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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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579 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.664/XIII-10.705

    En cause : la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : C. J., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, également assisté et représenté par Me Luc BALAES, avocat.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.301/XIII-10.534

    En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.969/XIII-10.366

    En cause : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : M. M., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.969/XIII-10.618

    En cause : la société anonyme ATLANTIS REALTY, ayant élu domicile avenue Reine Astrid 92 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.826/XIII-10.369

    En cause : S. W., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société anonyme DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.071/XIII-10.388

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.003/XIII-9.476

    En cause : la société anonyme M.T.C., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée NMS INVEST, 2. la société anonyme ANISERCO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.458/XV-4.947

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.017/XIII-10.239

    En cause : M.R., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la commune de Baelen, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2025
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 238.538/X-18.351

    In zake : 1. C.V. 2. P.V. 3. K.V. 4. de BV F.F. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Filip De Preter en Bert Van Herreweghe kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE TREMELO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sam Voet kantoor houdend te 3190 Boortmeerbeek Groenstraat 56 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes