Arrêt 232.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.814/XIII-6.617
En cause : 1. PERDAEN Albert, 2. la Société coopérative HELCHTERENBOS, en liquidation, représentée par son liquidateur Erik VAN DER JEUGHT, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CONCASSAGE, FORAGE ET CRIBLAGE, en abrégé "COFOC", ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes