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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.421/XV-4.511

    En cause : 1. A.T., 2. A.T., 3. P.B., 4. J.T., 5. N.J., 6. E.T., 7. P.L., 8. E.V. 9. E.G., 10. A.D., 11. J.B., 12. C.D., 13. M.B., 14. M.V., 15. J.M., 16. C.W., ayant tous élu domicile chez Mes Elise HECQ et William DE KESEL, avocats, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GO! ONDERWIJS VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP, ayant élu domicile chez Me Kyoto VAN HERREWEGHE, avocate, avenue du Port, 86C/113 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.314/XIII-9.361

    En cause : la société anonyme D.L. TRILOGIPORT BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sean FAGNOUL et Pierre PICHAULT, avocats, rue de Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.443/XIII-9.146

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.155/XIII-9.493

    En cause : 1. A.C., 2. J.D., 3. E.J., ayant tous trois élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le CPAS de Gembloux, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.667/XIII-10.327

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DES RECOLLETS, 2. Charles HUYGEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, 2. la société anonyme GROUPEMENT IMMOBILIER DE MONS (GIM), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.712/XIII-10.335

    En cause : 1. M. R., 2. C. P., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Armelle SIANGANG TIENTCHEU, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée HUNINGTON AND MILLS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.610/XIII-9.268

    En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C.C., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.959/XIII-10.234

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. A. F., 3. A. D., 4. É. L., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Caroline MARCHAL et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Partie intervenante : la société anonyme BELPARK, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.195/XIII-10.268

    En cause : 1. la commune d’Engis, représentée par son collège communal, 2. N. G., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme UNISTEEL, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2024
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 241.534/VII-42.453

    In zake : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Konstantijn Roelandt kantoor houdend te 2600 Antwerpen Koninklijkelaan 16/000 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. F.D.C. 2. R.V.B. 3. G.V.B. 4. M.L. 5. D.V.O.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes