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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.071/XIII-8.761

    En cause : HANNE Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme IMMOBILIÈRE DURANT, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi. A. 229.074/XIII-8762 En cause : BERTOLLO Aldo, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. XIII - 8761&8762 - 2/15 Partie intervenante : la société anonyme IMMOBILIÈRE DURANT, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.851/XIII-8.973

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée COOPÉRATIVE POUR LES ÉNERGIES FUTURES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.680/XV-4.859

    En cause : BOONEN Geoffroy, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée HORREA, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.109/XIII-10.026

    En cause : 1. ZUNE Alzir, 2. l’association sans but lucratif ARDENNES LIÉGEOISES, 3. de LANNOIS Robert, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.029/XV-5.602

    En cause : 1. REMY Chantal, 2. LAFAGE Guy, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MAYER Éric, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.053/XIII-9.889

    En cause : BLANCKAERT Axel, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.820/XIII-9.448

    En cause : GODBILLE Valérie, ayant élu domicile rue Fonet 7 4218 Héron, contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DAVE Grégory, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.984/XIII-9.877

    En cause : 1. la société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D’ARVILLE, 2. DUBOIS Grégory, 3. HOUBION Graziella, 4. BEAUDOINT Antoine, 5. RIFFLARD Catherine, ayant tous élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Caroline MARCHAL, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, Partie intervenante : GERARD Delphine, ayant élu domicile chez Me Thibaut BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.918/XIII-9.997

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée CALCAIRES AGRI ENERGIE, 2. la société anonyme CALCAIRES DE FLORENNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Aline FADIÉ, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.085/XIII-9.112

    En cause : 1. la société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. la société anonyme HORNU 2, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes