Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.952/XV-2.285

    En cause : 1. GUIDA Rosa-Maria, 2. MARENCO Adriana, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.a. Société Immobilière du Lombard, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.722/XIII-6.608

    En cause : 1. VANCAUWENBERGHE Jean, 2. FOULON Rita, 3. VANDEWALLE Johan, 4. BERNARD Emmanuelle, 5. SPRIET Christophe, 6. DEPOURCQ Lysette, 7. VERSPIEREN Michel-Paul, 8. LECOCQ Christine, 9. FOULON Godelieve, 10. FOULON Lia, 11. BERTHE Fernande, 12. FOULON Brigitte, 13. SOENENS Jonathan, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.547/XIII-6.067

    En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", 2. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.532/XV-1.072

    En cause : ROUER André, ayant élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-St-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.918/XIII-5.710

    En cause : 1. PREAT Freddy, 2. KARPINSKI Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.453/XIII-6.374

    En cause : 1. MONTALVO DENGRA Pedro et GOFFIN Muriel, 2. Monsieur et Madame DELCOUR-HENKAERTS, 3. Monsieur et Madame PEETERS-DAEMEN, ayant tous élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Pieretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.658/XIII-6.489

    En cause : de WOOT de TRIXHE Gérald, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMOBILIERE GUIDO ECKELMANS, en abrégé "IGE', 2. la Société privée à responsabilité limitée TOCCATA, 3. la Société anonyme L'AURVAMEDE, formant l'Association momentannée LES TERRASSES SAINT-JEAN, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe ROCHE, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.004/XIII-6.420

    En cause : MAENHOUT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.646/XIII-6.070

    En cause : 1. GABALLO Salvatore, 2. MARCHIONE Calogera, 3. GABALLO Leonardo, 4. VANHOUTVINCK Viviane, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Demanderesse en intervention la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E." ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.484/XV-2.061

    En cause : la s.p.r.l. SHERATON BRUSSELS HOTEL, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes