Arrêt 207.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.735/XIII-5.280
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ELPIDA,ayant élu domicile chez Me Frédéric CLEMENT de CLETY, avocat, rue de la Victoire, 71A 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes