Arrêt 135.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 134.596/XIII-2.952
En cause : 1. DALHEM Henriette, 2. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, 3. ROBERTI de WINGHE Paul, 4. CORNET Albert, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes