Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
8 résultats
En cause : la Société anonyme ALDI GEMBLOUX, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROGUET Jean-Charles, agissant en qualité de tuteur de CARTON de WIART Renée Victoire, décédée, 2. de SPIRLET Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoit, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET DE MACHINES AGRICOLES, en abrégé SCIMA, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. BASE COMPANY (anciennement la s.a. KPN Group Belgium), Me G. LHEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/07 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Bruxelles Nature, 2. l'a.s.b.l. Les amis de la Forêt de Soignes, 3. l'a.s.b.l. Commission Ornithologique de Watermael-Boitsfort, 4. KESTREMOND Fabienne, 5. BROHEZ Noëlla, 6. LAMBRECHTS Yves, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN RIET Catherine, 2. GREGOIRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me P. THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : MOURADIAN Pitrus, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. FOLENS Marc, 2. RASSON André, 3. BECKERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Capital Construct, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. WIELEMANS Patrick, 2. WIELEMANS Frédéric, 3. WIELEMANS Nathalie, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie requérante en intervention : la s.p.r.l. PATRIMOINE INVEST, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII & F. STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes