Arrêt 134.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.143/XIII-3.220
En cause : SUBAY Erdoganayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Étienne RBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes :1. CECI Franco,2. la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant tous deux élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze novembre 9 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes