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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.256/XIII-8.673

    En cause : 1. CHAPELLE Armand, 2. CHAPELLE Joseph, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENOVOS GREEN POWER (anciennement NPG Energy), 2. la société anonyme CONDREOLE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.444/XV-5.502

    En cause : LAMBOT Marie, ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.903/XV-5.412

    En cause : GAFFA Malec, ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.248/XV-5.300

    En cause : QUINTELA GONÇALVES Maria José, ayant élu domicile chez Me Sylvie SPELAT, avocat, rue de la Bonté 2A bte 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Louis MASURE et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée BRUSSELS BARBELL, ayant élu domicile chez Me Charlotte KIN, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.047/XIII-9.606

    En cause : 1. FRANCOIS Joseph, 2. DELPUTTE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 36 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2023
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 232.784/Vbis-255

    In der Rechtssache: 1. MOSSOUX-GROTEKLAES Klara, 2. LAMBERTZ Therese, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, gegen: die Gemeinde Lontzen, vertreten durch ihr Gemeindekollegium, Wahldomizil bei Herrn Patrick THEVISSEN, Rechtsanwalt, Neustraße 113 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.028/XV-5.027

    En cause : NACKERS Denis (affaire A. 236.028/XV-5027), ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert Baum, avocat, rue du Lombard, 67 5000 Bruxelles, VOSSEN Pierre (affaire A. 236.039/XV-5030), ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société en commandite REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.092/XV-5.287

    En cause : 1. CAUS Stefaan, 2. MARCQ Serge, 3. TEKAL Salua, 4. DENIS Mireille, 5. CARPENT Claude, 6. CLEPKENS Hélène, 7. DAEMS Xavier, 8. ELSOCHT Peter, 9. DE BAKKER Eddy, 10. VERPEUT Veerle, 11. BAKKIOUI Wafa, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.871/XIII-9.990

    En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue de Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines, contre : 1. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue de Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.687/XIII-9.957

    En cause : 1. CRIELAARD Jean-Michel, 2. la société anonyme MEDILOC, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie Van Damme et Audrey Zians, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia El Mokhtari et Thierry Wimmer, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes