Arrêt 254.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.382/XIII-9.653
En cause : le Comité pour un Ravel naturel, ayant élu domicile chez Mme Fabienne ROUVROY, rue Bourlon 44 7830 Bassilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune de Silly, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18, 5è étage, 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes