Arrêt 248.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.311/XV-4.383
En cause : la société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Charlotte HUART et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes