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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.607/XIII-8.713

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LA BEAUTE SAUVERA LE MONDE, 2. LIENART Marie-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif CONSEIL INTERNATIONAL DES MONUMENTS ET DES SITES, SECTION WALLONIE-BRUXELLES, en abrégé ICOMOS W-B.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.441/XIII-8.138

    En cause : 1. la Société anonyme ANVINIUM, 2. de LANNOY Jehan, 3. de LANNOY Olivier, 4. OTTEVAERE Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.071/XIII-8.117

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. RASSON Bernadette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.843/XIII-7.531

    En cause : 1. EWBANK Carine, 2. POURBAIX Joëlle, 3. de la MOTTE BARAFFE Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.738/XIII-7.302

    En cause : PROFETA Isabella, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.451/XIII-8.586

    En cause : 1. la Société anonyme IMMO DOUAIRE, 2. SALMON Anne, 3. MEUNIER Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme B2 REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.575/XIII-7.820

    En cause : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO - WILLAMBROUX, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.658/XIII-7.399

    En cause : 1. AUSPERT Gaëtan, 2. VERHERTBRUGGEN Cécile, 3. FISETTE Thibaud, 4. BALDAN Frédéric, 5. DAEM Sabine, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée Concrete Construction & Investments, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.746/XIII-8.605

    En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LIANTIS GROUP, anciennement appelée Algemeen Dienstbetoon voor Middenstand en Bedrijven (A.D.M.B.), ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.744/XIII-8.519

    En cause : BALEINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Silly, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : VANDERBIEST Alain, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes