Arrêts

• Arrêt

Arrêt 214.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.241/XIII-5.804

En cause : DUTRIEUX Alexis, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LICOP Daniel, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2011

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 197.565/Vbis-52

En cause : SCHEIFF Joseph, Flög 187 4730 Hauset, contre : la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, chemin de Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, Partie intervenante : SCHEIFF-HALMES Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. Requérante en intervention : SCHYNS Gertrude (épouse SCHEIFF), Flög 187 4730 Hauset

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 157.443/XV-1.373

En cause : la s.a. LCEBE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. EGIMO, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 157.531/XV-1.372

En cause : la s.a. IMMO JASPE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. EGIMO, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.523/XIII-5.829

En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2011

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 197.565/Vbis-52

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.653/XIII-5.843

En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.598/XIII-5.837

En cause : 1. DELVILLE Jean-Pol, 2. VAASSEN Léonardus, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame Rudy HARDY, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.603/XIII-5.838

En cause : 1. LENELLE Jacques, 2. VERBRAAK Kees, 3. DODET Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRAHAY Louis-Philippe, 2. Madame CRAHAY-MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 214.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.530/XIII-5.831

En cause : FAUVIAUX Louise (décédée), instance reprise par : RENEAU Suzanne ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes