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- Arrêt
Arrêt 195.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.038/XIII-5.174

En cause : la Société civile à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS PAYS LOGEMENTS, en abrégé "BH-P LOGEMENTS ",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.371/XIII-3.475

En cause : 1. la Société anonyme ETIM,2. GEORGES Edith,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.576/XIII-5.082

En cause : 1. MOTTET Jean,2. DISCRY Florence,3. MAON Sabine,4. HAERIGS Jean-Claude,ayant tous élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GODIN Paul, 2. DELIEGE Thérèse,3. GRONDAL Marc, 4. NEUVILLE Louise,ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.342/XIII-3.802

En cause : ACHKENAZI Raymond,ayant élu domicile chez Isaac SKINAZI avenue de Versailles, 125 /32 1020 Bruxelles contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. La Commune d'Anderlecht,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.230/XIII-5.187

En cause : MONVILLE Jean-Pierre,rue de l'Hôtel de Ville 6 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsalm,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MEURICE Michel,2. LEJEUNE Marylène,3. la Société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.072/XIII-5.124

En cause : 1. MEINGUET Thomas,2. PILLON Jacques,3. AMEZ Frédéric,4. HASTIR Luc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BAEIJENS Philippe,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.712/XIII-5.215

En cause : la Société anonyme TERRANOVA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 173.920/XIII-4.198

En cause : ARNOULD André,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.373/XIII-5.142

En cause : WILLIOT Louise,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.338/XIII-5.195

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée SENA,2. VAUCHEL Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SOLMANIA,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes