Arrêt 133.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.427/XIII-3.322
En cause : VYNCKE Gilbert, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme QUENTHOM, 2. VIART Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes