Arrêt 267.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.306/XIII-10.053
En cause : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105& 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. R.M., 2. L.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes