Arrêt 247.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.533/XV-3.455
En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOPRINVEST, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, n° 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes