Arrêt 242.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.508/XV-3.021
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MÉNARD Delphine, 2. GALAND Olivier, 3. FONTEYNE Frédéric, ayant tous les trois élu domicile rue Philippe Baucq 28 1040 Bruxelles, 4. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes