Arrêt 108.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 115.225/XIII-2.505
En cause : GOUBET Denise, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLE MANEGE TOURNE-BRIDE, rue de la Madeleine 91b6040 Charleroi.
Permis d'urbanisme et permis mixtes