Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

34 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 247.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.576/XIII-8.817

En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHARMACIE BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.547/XIII-8.498

En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.460/XIII-8.143

En cause : CASSOL Aldo, ayant élu domicile rue du Tordoir 34 6542 Sars-la-Buissière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.873/XIII-8.859

En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VIABUILD BETON & ASFALT, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.619/XIII-8.955

En cause : DI SENSO Luigi, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6041 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2020

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 220.761/X-16.789

In zake : de COMM.VA MONTEA, voorheen de NV CERCIS PARC bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Boullart kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 419 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE STEENOKKERZEEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steven Michiels en Nathalie Wouters kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.511/XIII-8.495

En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.776/XIII-8.606

En cause : la société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.869/XIII-8.857

En cause : 1. MONTIGNY Valentin, 2. GUILBAUD Valentine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Parties intervenantes : 1. MAYENS Christophe, 2. GLINNE Séverine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.520/XIII-8.147

En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STUDENTSTATION, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes