Arrêt 241.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.914/XIII-7.978
En cause : KONGOLO Kakesse, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PLOMBERIE-TOITURE SINTOBIN, ayant élu domicile chez Me Louise Marie NGO MALLONG-BECK, avocat, chaussée de Wavre 422 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes