Arrêt 223.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.031/XIII-4.133
En cause : GERARD Baudhuin, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de CHANTRAINE Marie, rue Chappelle Marion 9 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes