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- Arrêt
Arrêt 219.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.217/XIII-6.036

En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Vigilance pour la Sauvegarde de Chaumont-Gistoux, 2. l'Association sans but lucratif Grez-Doiceau Urbanisme et Environnement, 3. t' KINT de ROODENBEKE Harold, 4. COLINET Barbara, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DIVE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 201.547/XV-1.669

En cause : CARLINO Sabine, ayant élu domicile rue Fond Thirion 67 1410 Waterloo, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.725/XIII-5.695

En cause : BAUDSON Roland, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.483/XIII-5.742

En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DE CANDIDO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.035/XIII-6.026

En cause : 1. TASSIN Colette, 2. la Société privée à responsabilité limitée LES ECURIES DU MOULIN DE LA HAYE, 3. LAMBOTTE Quentin, ayant tous élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION MONS-BORINAGE-CENTRE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.611/XIII-5.686

En cause : COUNE Thomas, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.629/XIII-5.755

En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BR INVEST, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.390/XIII-6.119

En cause : 1. CASTERMANT Guy, 2. Madame DEALET, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louain 431-F 1380 Lasne, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2012

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 199.398/Vbis-65

En cause : SCHAUS Franz, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme DELHEZ BOIS, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2012

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 159.454/X-12.186

In zake : 1. Rudolf VERCRUYSSEN 2. Jan VERREYKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Loix en Floris Sebreghts kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Renate Proost kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Belegstraat 24

Permis d'urbanisme et permis mixtes