Arrêt 143.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.535/XIII-3.601
En cause : 1. de LIEDEKERKE Guillaume, 2. SPRIMONT Jacques, 3. BURTON Claire, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAYEN Pierre-Yves, 2. THOME Jennifer, ayant tous deux élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes