Arrêt 105.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.416/XIII-2.591
En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes