Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

58 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.015/XIII-10.625

    En cause : la ville de Chimay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Édimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.182/XIII-9.906

    En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM (EDPR) ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, 2. G.D., 3. J.L., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.661/XIII-10.202

    En cause : 1. R.B., 2. J.K., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Fabian CULOT, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.032/XIII-10.126

    En cause : 1. L’association sans but lucratif DRYADE, 2. L’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLEE DU GEER, 3. La STICHTING MILIEU FRONT EJSDEN, 4. L’association sans but lucratif LIMBURGSE MILIEUKOEPEL 5. La STICHTING MILIEUFEDERATIE LIMBURG, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BEE GREEN WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.167/XIII-10.858

    En cause : 1. B. S., 2. M. J., ayant tous deux élu domicile chez Me José MAUSEN, avocat, rue de l’Académie 73 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : T. P., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.254/XV-4.914

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.392/XV-5.814

    En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, 3. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLLES, 4. Pierre PICARD, ayant tous élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LEASELEX, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.480/XV-6.128

    En cause : l’association sans but lucratif COMMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.907/XIII-9.587

    En cause : 1. A.C., 2. C.G., 3. M.B., 4. J.S., ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. P.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2026
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 240.532/X-18.507

    In zake : 1. Y.T. woonplaats kiezend te 1731 Zellik Vliegwezenlaan 40 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 2. A.T. woonplaats kiezend te 1731 Zellik Brusselsesteenweg 453 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 tegen : de GEMEENTE ASSE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sofie Albert kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38/2 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Ryckalts kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38/2 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes