Arrêt 256.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.716/XIII-9.960
En cause : LENAERTS Louise-Anne, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : DUJACQUIERE Michel, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, rue Baudoux 80 6043 Ransart.
Permis d'urbanisme et permis mixtes