- Date:
- 31-03-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.369/XV-4.001
En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes