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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.127/XIII-8.548

    En cause : AWEIS Samya ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune d'Havelange, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.938/XIII-8.444

    En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BILLIET Pierre, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.702/XIII-8.414

    En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Gesves, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SKYLINE BUILDING, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.419/XV-3.766

    En cause : PAULET Renaud, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme CENTRAL GARDENS, ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUÈS et Frédéric d'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.415/XV-2.839

    En cause : la société anonyme TENNIS CLUB DU BOIS DE LA CAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 4 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.561/XV-3.896

    En cause : 1. CAPRON Isabelle, 2. VANDENHEEDE Alain, 3. OPDEBEECK Marc, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.384/XIII-8.368

    En cause : 1. VERKADE Geertruida Diederika, décédée, instance reprise par OMMERING Leendert Jan, 2. LEFEVRE Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRANSVELD Floriane, 2. HERMAN Benjamin, ayant tous deux élu domicile chez Mes Manuel GUSTIN et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.599/XV-4.028

    En cause : 1. DAVELOOSE Luc, ayant élu domicile rue du Loutrier 2 1170 Bruxelles, 2. COURIEULT Manon, ayant élu domicile place Keym 18 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. MIRLIND Jasiqi, 2. la société privée à responsabilité limitée ELTI-J, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.451/XIII-8.586

    En cause : 1. la Société anonyme IMMO DOUAIRE, 2. SALMON Anne, 3. MEUNIER Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme B2 REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.981/XIII-8.328

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Carole LAURENT, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes