Arrêt 249.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.992/XIII-7.981
En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. HAINAUX Jean-Claude, 3. GITS Richard, 4. DIAS Manuel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Permis d'urbanisme et permis mixtes