Arrêt 230.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.144/XV-2.752
En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE REGENT, 2. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DAUPHIN, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd Georges, n° 16, 1000 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes