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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.633/XV-2.388

    En cause : 1. MALLARD Philip, 2. TARDY Bernard, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. CARTALIS Alexandre, 2. SPATARIU Katrin, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.221/XV-1.250

    En cause : 1. VERSCHRAEGEN Michel, 2. SEGNANA Olivier, 3. EVRARD Albert, 4. BULLA Alexandre, 5. de PATOUL Olivier, 6. BERNAERTS Gaëtan, ayant tous élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.124/XIII-5.234

    En cause : GOBERT Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.710/Vbis-94

    En cause : MAUS Hermann, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.821/XIII-6.711

    En cause : FOURNEAUX Philippe, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : YSEBAERT Daniel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.371/XIII-6.461

    En cause : BRAGARD Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal LAMBERT, avocat, rue Aux Laines 35 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.156/XV-1.895

    En cause : la s.a. Le Paisible, ayant élu domicile chez Me F. SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 205.486/Vbis-85

    In der Rechtssache: DEVIGNON Monique, Wahldomizil bei Guido ZIANS und Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76, 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Martin ORBAN und Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50, 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 205.486/Vbis-85

    En cause : DEVIGNON Monique, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet Aachener Strasse 76, 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet Kaperberg 50, 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.929/XIII-6.239

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée PATRIMOINE ET EXPERTISE, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes