Arrêt 246.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.876/XV-3.153
En cause : 1. STEVENS Karin, 2. RANIERI Marco, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKY, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes