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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.699/XIII-6.491

    En cause : 1. FRANCOIS Christian, 2. HUMBLET Bénédicte, ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Gesves. Parties intervenantes : 1. MERTENS Léopold, 2. la Société anonyme IMOJOIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.604/XV-2.326

    En cause : 1. SANDRA Kaatje, 2. la s.p.r.l. MAX & LOLA, 3. MESTDAGH Sandra, 4. de JONGHE d'ARDOYE Charles, 5. la s.p.r.l. BIG BOX ART PRODUCTIONS, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et R. van MELSEN, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante : la s.a. IMMOBILIÈRE EUGÈNE BAIE, ayant élu domicile chez Me F. EL JAOUHARI, avocat, Pegasuslaan 5 1831 Diegem

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.895/XV-2.281

    En cause : 1. THIBAUT de MAISIÈRES Marie, 2. ARSLANIAN Garen, 3. LOUIS Jérôme, 4. PAUWELS Céline, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : le c.p.a.s. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.479/XV-1.662

    En cause : PRINS van WESTDORPE-THEUNISSEN Chantal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GOODCHILD Robert, 2. BOISAUBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.911/XIII-6.814

    En cause : LEBRUN Jenny, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.083/XIII-6.729

    En cause : 1. GALAND Pascal, 2. DUBOIS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HOLVOET Frédérik, 2. VANFLETEREN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.901/XIII-6.522

    En cause : HENQUET Jean-Pierre, ayant élu domicile quai du Barrage 44 4600 Lixhe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, Central Plazza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.488/XIII-6.290

    En cause : 1. MICHIELS Marie-Rose, 2. VANDERSTAPPEN Helga, ayant toutes deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : la Commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Partie intervenante : Monsieur et Madame Frédéric RUBBENS-PEETERS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.525/XIII-6.475

    En cause : 1. TELLER Christian, 2. HERENS Carine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune d'Aubel, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. MEECKERS Pierre-Yves, 2. MEENS Céline, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes