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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.183/XIII-8.476

    En cause : 1. LEMAIRE Didier, 2. LOSLEVER Serge, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, Partie intervenante : la société anonyme HENOVA, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.456/XIII-8.489

    En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.156/XIII-8.661

    En cause : 1. l’association sans but lucratif FOYER CULTUREL JUIF DE LIEGE, 2. WOLF Guy, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. FLERON Joseph, 2. COHEUR Jean-Pierre, 3. TIBAUX Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.952/XIII-8.447

    En cause : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1170 Bruxelles, Partie requérante en intervention : PIQUARD Guy, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.506/XIII-9.051

    En cause : 1. FLERON Joseph, 2. COHEUR Jean-Pierre, 3. TIBAUX Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. WOLF Guy, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.082/XIII-8.462

    En cause : 1. la société anonyme HODICA, 2. la société anonyme AJCS, 3. FABER Jérôme, 4. LESAINT Stéphanie, 5. MOMBAERTS Jacques, ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la société anonyme LES ENTREPÔTS DE LA FAMENNE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.713/XIII-8.515

    En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.864/XIII-8.314

    En cause : 1. la société anonyme IMMOBEL, 2. la société anonyme LOTINVEST DEVELOPMENT, 3. la société anonyme BELGIAN LAND COMPANY, ayant toutes élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.808/XIII-8.302

    En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Michel DELNOY, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 232.216/X-17.835

    In zake : 1. Eddy VAN GASTEL 2. Filip VERHEECKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Griet Cnudde kantoor houdend te 9000 Gent Brabantsdam 56 b bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Schijns en Jef Goffings kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV BRASSCHAATSE IMMOBILIËN MAATSCHAPPIJ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristiaan Caluwaerts en Yannick Grauwels kantoor houdend te 2600 Berchem Potvlietlaan 4 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes