Arrêt 233.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.970/XIII-7.240
En cause : la Commune de Wasseiges, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : MINNE Angélique, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes