Arrêt 257.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.551/XIII-8.947
En cause : DETHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes