Arrêt 150.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.650/XIII-1.461
En cause : 1. RHEAU Philippe, 2. DOLPHIN Sylvie, ayant tous deux élu domicile chezMe Véronique van der STRAATEN, avocat,avenue de la Basilique 384/341081 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMMOU N'AICHA Hassan, 2. RAMDANI Malika, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes