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58 résultats
En cause : REIGEL Peter, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Silly, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. INTERPARKING, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. de LOPHEM & M. LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VULTAGGIO Pietro, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : Katakouzinou Antonia, ayant élu domicile chez Me P. VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CRUTZEN Marc, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : 1. la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachener Strasse 33 4700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: CRUTZEN Marc, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, gegen: 1. die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil bei Herrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt, Aachener Straße 33 4700 Eupen, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRYGO Denis, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELSA, instance reprise par la Société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la commune de Ganshoren, 2. VANDEPUTTE Danielle, 3. TIMMERMANS Jacques, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. ELECTRIC, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1130 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHARLET Danielle, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1130 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEHYME Arlette, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes