Arrêt 222.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.807/XV-2.094
En cause : 1. KERKHOFS Pol, 2. DE LIÈVRE François, 3. CORMMANE Jeannine, 4. VERSTEGEN Eric, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Cofinimmo, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes