Arrêt 189.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.110/XIII-5.126
En cause : la Société anonyme CDB INVESTMENT,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes