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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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451 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.971/XIII-9.104

    En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.038/XIII-9.002

    En cause : F.D., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. T.S., 2. F.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Sebastiaan DE MEUE, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.388/XIII-9.382

    En cause : 1. M.D., 2. C.M., 3. R.G., ayant tous élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Jonathan COMMANS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie intervenante : Q.D., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.386/XIII-9.654

    En cause : W.V., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BETB, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.768/XIII-9.970

    En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 11/43 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.982/XIII-8.996

    En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.723/XIII-10.094

    En cause : 1. B. V., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Camille de BUEGER et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme PROMIRIS PONT COURBE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE, Nathanaël SNEESSENS et Mathieu LOMBAERT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.386/XIII-8.918

    En cause : 1. H.M., 2. S.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.322/XIII-9.135

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.119/XIII-10.255

    En cause : V. P., ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes