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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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458 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.776/XIII-7.735

    En cause : LAMBERT Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CBC BANQUE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.136/XV-3.087

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. PRINSSEN Jolande, 3. ARNAUTS Paula, 4. BENS Elly, 5. BENS Paul, 6. BENS Filip, 7. BENS Katrien, ayant élu domicile chez Me A. TRIGAUX, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.000/XIII-7.871

    En cause : DESSART Richard, rue Moncrabeau 6 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue J.-B. Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.683/XIII-7.402

    En cause : HEMPTINNE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.601/XIII-7.390

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CERCLE EQUESTRE LA BALZANE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.849/XIII-7.422

    En cause : 1. VAN NUFFEL Bernard, 2. GAILLY Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée M.D.J. BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.639/XIII-7.292

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AHP PROPERTIES, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.488/XIII-7.281

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune de Braives, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.572/XIII-7.384

    En cause : 1. CHEVREMONT Danielle, 2. LHOEST Christian, 3. BOSSAERTS Viviane, 4. MOREAU Roger, 5. MOREAU Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VASSART Joseph, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.579/XIII-7.202

    En cause : 1. GRUTMAN Marie-Adélaïde, 2. PADUANELLI Roberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6, 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOBAT, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes