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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 112.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.795/XIII-2.619

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, A.122.618/XIII-2669 En cause : QUEVRIN Emile, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Demanderesse en mesures provisoires : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 109.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.795/XIII-2.619

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, 3. QUEVRIN Emile, 4. LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 108.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.225/XIII-2.505

    En cause : GOUBET Denise, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLE MANEGE TOURNE-BRIDE, rue de la Madeleine 91b6040 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 105.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes