Arrêt 97.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.212/XIII-35
En cause : 1. Roger DERWALL, 2. Ursula HAVENITH, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c,4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes