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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.977/XIII-10.117

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.516/XIII-10.443

    En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.236/XIII-10.271

    En cause : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Alexandre PIERARD et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : K.D., instance reprise par P.C., ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.912/XIII-10.611

    En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.905/XIII-11.056

    En cause : 1. C.D., 2. M.I., ayant tous deux élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.656/XIII-10.584

    En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.578/XIII-9.942

    En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135 A B14 boîte 3 1310 La Hulpe, contre : la commune de Les Bons Villers, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.H., ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul RENSON, avocat, rue de Bruxelles 118 6210 Les Bons Villers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.311/XIII-10.536

    En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue de la Champignotte 1B 4317 Aineffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : N.R., ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.357/XIII-10.421

    En cause : 1. A.F., 2. F.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE B.-G., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.775/XIII-9.858

    En cause : M. K., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes