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- Arrêt
Arrêt 267.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.460/XV-5.819

En cause : 1. l’association des copropriétaires SQUARE DU VAL DE LA CAMBRE, 2. O.C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DIPLOMATIC, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Mathieu PIROUZFAR, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.306/XIII-10.053

En cause : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105& 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. R.M., 2. L.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.701/XIII-10.709

En cause : 1. la société anonyme PHARMAYOU WAREMME SAINT-ELOI, 2. la société coopérative PHARMACIES DU PEUPLE, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE S.C., 4. la société à responsabilité limitée PHARMAYOU WAREMME GARE, ayant toutes élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE BLAIRVACQ, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.376/XIII-11.132

En cause : J. D., ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante N. Z., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.387/XIII-10.425

En cause : 1. É.Y., 2. G.L., 3. A.A., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.078/XIII-9.752

En cause : 1. l’association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. A.F., 3. J.T., 4. A.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELPARK, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.944/XIII-11.062

En cause : la société anonyme LYF, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.941/XIII-11.061

En cause : 1. Y.C., 2. A.L., ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.485/XIII-10.684

En cause : 1. Y.C., 2. B.T., 3. C.M., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Onhaye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BP CONCEPT IMMO, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.804/XIII-11.037

En cause : l’association sans but lucratif METANOIA HGSC, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexis JOSEPH, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes