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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 119.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.081/XIII-1.158

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATTINES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 112.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.795/XIII-2.619

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, A.122.618/XIII-2669 En cause : QUEVRIN Emile, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Demanderesse en mesures provisoires : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 109.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.795/XIII-2.619

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, 3. QUEVRIN Emile, 4. LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 108.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.225/XIII-2.505

    En cause : GOUBET Denise, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLE MANEGE TOURNE-BRIDE, rue de la Madeleine 91b6040 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 105.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 97.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.212/XIII-35

    En cause : 1. Roger DERWALL, 2. Ursula HAVENITH, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c,4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 97.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.212/XIII-35

    In der Rechtssache : 1. Roger DERWALL,2. Ursula HAVENITH, Wahldomizil bei den Rechtsanwälten G. ZIANS und A.HAAS,Heckingstra￟e 104780 Sankt Vith gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung. Wahldomizil bei Herrn MARICHAL, Rechtsanwalt,Boulevard d'Avroy 7C4000 Lüttich. Intervenierende Partei : die Aktiengesellschaft MOBISTAR Wahldomizil bei Herrn P. MALLIEN, Rechtsanwalt,Meir 242000 Antwerpen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 83.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.588/XIII-1.315

    En cause : 1. PIERSON Marc, 2. SURAY Philippe, 3. DUMEZ Philippe, 4. l'Association sans but lucratif LES SCOUTS-FEDERATION CATHOLIQUEDES SCOUTS BADEN-POWELL DE BELGIQUE,en abrégé «F.S.C.», ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Assesse, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes