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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 141.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.410/XIII-3.522

    En cause : 1. VERHEVEN Iris,Bronstraat 22, boîte 1 1601 Ruisbroek,2. VAN CUTSEM Yves,rue de la Maraude 9 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 141.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.249/XIII-3.371

    En cause : DESQUESNES Jeanne-Marie,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 139.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.241/XIII-3.551

    En cause : 1. DEHOUX Renée, chemin de Grambais 5 1400 Nivelles, 2. DELESPESSE Jacques, rue Haute Bourlotte 39 7830 Hoves, 3. STRANARD Daniel, rue de Marchienne 90 6044 Roux, 4. VAN DEN HERREWEGHE (Madame), rue de Marchienne 90 6044 Roux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROSSI Olivier,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 139.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.514/XIII-3.439

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE, 2. PETIT-DUFRENOY Hélène,3. CASTEELS Michel,4. CLIP Florence,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO-DECADE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 139.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.587/XIII-3.255

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ETENVIRONNEMENT, 2. ORR Anthony,3. JORET Damienne,ayant tous élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SOCQUET Michel,2. SOCQUET Nicolas,ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 138.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.666/XIII-1.170

    En cause : 1. DINDAR M.2. FAFCHAMPS-BURGRAEVE Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 138.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.783/XIII-3.498

    En cause : 1. l'Assemblée des copropriétaires de l'immeuble "MAGNOLIAS", 2. l'Assemblée des copropriétaires de l'immeuble "WILLAMBROUX III", 3. FRIPPIAT Annie,ayant toutes élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée BEARCO, 2. BASTIN Xavier,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 136.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.904/XIII-3.417

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeLAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Paul HEGERet Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 136.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.382/XIII-3.222

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATIONDES RIVERAINS ET HABITANTS DESCOMMUNES PROCHES DE L'AEROPORTB.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport),en abrégé "A.R.A.Ch.", 2. PAGE Bernard, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTSen abrégé "S.O.W.A.E.R.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes